Conditions générales

1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Syntara » : désigne la société exploitant le site web et fournissant les services, dont le siège est Route de Divonne 52, 1260 Nyon, Suisse.
• « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale qui visite le site ou utilise les services de Syntara.
• « Services » : l'ensemble des prestations intellectuelles proposées par Syntara, notamment l'évaluation de maturité IA, le développement de solutions sur mesure et la formation IA.
• « Site » : le site web accessible à l'adresse https://syntara.cyou.
• « Contenu » : tout texte, donnée, code, rapport, document ou matériel produit ou partagé dans le cadre d'une mission Syntara.
• « Accord » : l'ensemble des présentes conditions générales, toute proposition commerciale acceptée et tout avenant signé entre les parties.
• « CHF » : franc suisse, monnaie de référence pour toutes les transactions.

2 Acceptation des conditions

L'utilisation de ce site ou la commande d'une prestation Syntara implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant et agir pour le compte d'une personne morale dûment autorisée, le cas échéant.

L'accès aux services est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales représentées par un mandataire majeur.

3 Description des services

Syntara propose des services professionnels dans le domaine de l'intelligence artificielle, décrits en détail sur le site. Ces services comprennent :

• Évaluation de Maturité IA — audit et feuille de route sur trois semaines (CHF 680)
• Développement de Solutions Sur Mesure — conception et intégration sur 8 à 12 semaines (CHF 1'900)
• Formation et Sensibilisation IA — programme structuré sur quatre demi-journées (CHF 540)

La disponibilité de ces services peut évoluer. Syntara se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser tout service, après en avoir informé les clients engagés dans une mission en cours.

Périmètre géographique

Les services sont principalement destinés aux organisations établies en Suisse et dans l'espace francophone européen. Certaines restrictions peuvent s'appliquer selon la localisation du client.

4 Accès aux services

L'accès aux services de Syntara s'effectue sur la base d'une relation contractuelle directe, initiée par une prise de contact et formalisée par une proposition commerciale écrite. Il n'existe pas de compte en ligne à créer sur le site.

Vous êtes responsable de la confidentialité de tout document de travail, accès ou identifiant partagé dans le cadre d'une mission. Toute violation de sécurité doit être signalée sans délai à [email protected].

5 Obligations et conduite de l'utilisateur

5.1 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le site et les services Syntara de manière licite, loyale et conforme aux présentes conditions. En particulier, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de tout contact ou commande
• Respecter les délais convenus pour les retours et validations dans le cadre des missions
• Ne pas reproduire ou diffuser les livrables Syntara sans autorisation écrite préalable
• Maintenir la confidentialité des méthodes, outils et informations partagés dans le cadre des prestations

5.2 Activités interdites

Les activités suivantes sont formellement interdites :

• Tout usage frauduleux ou trompeur du site ou des services
• Tentatives d'intrusion ou d'altération des systèmes informatiques de Syntara
• Utilisation des livrables à des fins contraires à l'ordre public ou à la législation applicable
• Partage non autorisé d'informations confidentielles reçues de Syntara
• Décompilation, ingénierie inverse ou extraction de modèles ou algorithmes propriétaires

6 Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Syntara

Le site, son contenu, sa structure, ses textes, ses visuels, ses méthodes et outils internes constituent la propriété intellectuelle de Syntara ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

6.2 Livrables de mission

Les livrables spécifiquement développés pour le compte d'un client dans le cadre d'une mission contractualisée sont cédés à ce client selon les modalités précisées dans la proposition commerciale. Les méthodes, frameworks et outils internes utilisés par Syntara demeurent la propriété de Syntara, à l'exception de ce qui est explicitement cédé.

6.3 Licence d'utilisation du site

Syntara vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée pour accéder au site et en consulter le contenu à des fins informatives uniquement.

7 Modalités financières

7.1 Tarifs

Les prix affichés sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA applicable. Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale acceptée.

7.2 Facturation

Sauf accord contraire, les conditions de paiement standard de Syntara sont :

• Acompte de 40 % à la signature de la proposition
• Solde à la livraison des livrables finaux
• Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date de facturation

7.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement au-delà du délai convenu peut entraîner la suspension de la mission en cours, sans préjudice des indemnités légales prévues par le droit suisse des obligations.

7.4 Politique d'annulation

En cas d'annulation d'une mission par le client :

• Avant démarrage : restitution intégrale de l'acompte, sauf frais administratifs déjà engagés
• Après démarrage : facturation au prorata du travail réalisé
• En cours de livraison finale : facturation intégrale

8 Termes spécifiques aux services

Évaluation de Maturité IA

La mission nécessite la collaboration active du client (accès aux parties prenantes, documentation interne). Le rapport final est remis au terme des trois semaines d'engagement. Le client conserve tous les droits sur les informations qu'il fournit.

Développement de Solutions Sur Mesure

Les développements sont réalisés par itérations avec des points de validation réguliers. Des changements de périmètre en cours de mission peuvent faire l'objet d'avenants tarifaires. Le transfert de compétences à l'équipe cliente est inclus dans la prestation.

Formation et Sensibilisation IA

Les sessions sont planifiées d'un commun accord. En cas d'absence d'un participant, la session n'est pas reprogrammée à titre individuel. Les supports de formation sont fournis à l'issue du programme et restent à usage interne de l'organisation cliente.

9 Exclusions de responsabilité

Les services Syntara sont fournis avec le soin et le professionnalisme attendus d'un prestataire spécialisé. Toutefois :

• Syntara ne s'engage pas sur des résultats commerciaux spécifiques découlant de la mise en œuvre de ses recommandations
• L'exactitude des analyses repose en partie sur la qualité et l'exhaustivité des informations fournies par le client
• Les modèles d'IA sont soumis à des évolutions technologiques rapides ; les recommandations reflètent l'état de l'art au moment de la mission
• Le site est fourni « en l'état » ; Syntara ne peut garantir une disponibilité continue sans interruption

10 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité totale de Syntara pour tout dommage direct résultant d'une mission est plafonnée au montant des honoraires effectivement versés pour cette mission. Syntara ne peut être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de données, perte de revenus, atteinte à l'image) sauf en cas de faute grave ou de dol.

11 Résiliation

11.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier une mission en cours par notification écrite. Les honoraires correspondant au travail accompli restent dus, selon les modalités décrites à l'article 7.4.

11.2 Résiliation par Syntara

Syntara se réserve le droit de mettre fin à une mission en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de fourniture d'informations intentionnellement erronées.

11.3 Effet de la résiliation

La résiliation n'affecte pas les droits acquis des parties. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la limitation de responsabilité survivent à la fin de la relation contractuelle.

12 Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de tout autre droit national et des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du siège de Syntara, soit le tribunal du district de Nyon (canton de Vaud, Suisse), sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

13 Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions, complétées par la proposition commerciale acceptée, constituent l'intégralité des engagements entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est reconnue nulle ou inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : le client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de Syntara. Syntara peut céder ses droits dans le cadre d'une réorganisation, sans accord préalable.
• Force majeure : aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit suisse.

14 Modifications des conditions

Syntara peut réviser les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication sur le site. Pour les missions en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la proposition commerciale. L'utilisation continue du site après publication des nouvelles conditions vaut acceptation.

15 Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, veuillez nous contacter :